La voirie forestière est une infrastructure multi-usagers, qui peut avoir de nombreux statuts (voie privée, communale…) impliquant des responsabilités diverses et nécessitant de la concertation pour son utilisation.

Le décret n° 2004-797 du 29 juillet 2004 relatif au signalement des chantiers forestiers impose une déclaration à l’inspection du travail avec copie en mairie pour tout chantier de coupe ou de débardage avec engins, concernant des volumes de plus de 500 m³ ou sur plus de 4 hectares.

Ces articles sont aussi valables pour les travaux sylvicoles sur une surface supérieure à 4 ha. Ces chantiers doivent être signalés par des panneaux, suffisamment grands pour être visibles des voies d’accès.

En pratique, même pour des chantiers moins importants, il est possible de demander une déclaration préalable de travaux en mairie. Cette déclaration permet un dialogue entre les élus et l’exploitant forestier. Seront ainsi évoqués les éléments de vigilance à considérer lors de l’exploitation des bois (réseaux éventuels, zone de faiblesse de la chaussée, zone de captage ...). En complément, et à la demande de l’une des parties, un état des lieux contradictoire avant et après chantier peut être réalisé. Il doit permettre de déterminer les éventuelles dégradations.

Les communes qui le souhaitent peuvent prendre un arrêté municipal pour la déclaration préalable de travaux et la tenue des chantiers forestiers. Cet arrêté peut être un outil permettant aux communes et aux forestiers de pouvoir améliorer les échanges, pour une bonne tenue des chantiers forestiers

Pour plus d'informations, contacter :

Pascal GRONDIN  -  chargé de mission Agriculture - Forêt au 06 40 31 02 10 ou agricultureforet@cauvaldor.fr

L’obligation légale de débroussaillement