Fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement
- Pour l'ensemble des installations suivies par le service : 8 ans
- Pour les installations supérieures à 20 équivalent habitants : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée.
- Pour les installations utilisant des éléments électromécaniques : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée
Tarif des redevances
Pour les installations inférieures ou égales à 20 équivalent / habitant
- Installation neuve, forfait de 300 € :
Examen préalable de la conception - 150 €
Vérification de la bonne exécution des travaux - 150 €
- Installation existante : contrôle de fonctionnement et d’entretien - 95 €
Pour les installations strictement supérieures à 20 et inférieures ou égales à 100 équivalent/habitant :
- Installation neuve, forfait de 450 € :
Examen préalable de la conception - 225 €
Vérification de la bonne exécution des travaux - 225 €
- Installation existante : contrôle de fonctionnement et d’entretien - 150 €
Pour les installations strictement supérieures à 100 et inférieures à 200 équivalent/habitant :
- Installation neuve, forfait de 600 €
Examen préalable de la conception - 300 €
Vérification de la bonne exécution des travaux - 300 €
- Installation existante : contrôle de fonctionnement et d’entretien : 190 €
Interventions spécifiques non obligatoires :
Mesure ponctuelle du niveau de boues : à la demande compris dans le forfait du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.
Pénalités financières :
Absence non justifiée à une visite : doublement de la redevance en vigueur
A télécharger :
- Délibération fixant les tarifs