L'aide à l'immobilier d'entreprise

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) confie au bloc communal la compétence exclusive des aides à l’immobilier d’entreprises. La communauté de communes peut décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

La commission Economie travaille sur l’adoption d’un règlement d’aide pour l’attribution de subventions à l’immobiliser d’entreprise. Il s’agit de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, afin de générer des emplois sur le territoire.

Contact : Anne PECRIX – 05 65 27 02 10