L'aide à l'immobilier d'entreprise

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) confie au bloc communal la compétence exclusive des aides à l’immobilier d’entreprises. La communauté de communes peut décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Un règlement d’aide pour l’attribution de subventions à l’immobiliser d’entreprise a été adopté en Conseil communautaire en octobre 2018. Il s’agit de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, afin de générer des emplois sur le territoire.

Pour connaître les critères d'elligibilité, les modalités d'attribution et obtenir le dossier de demande : Anne PECRIX – 05 65 27 02 10 - economie@cauvaldor.fr