Fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement
- Pour l'ensemble des installations suivies par le service : 8 ans
- Pour les installations supérieures à 20 équivalent habitants : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée.
- Pour les installations utilisant des éléments électromécaniques : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée
Redevances appliquées
Pour les installations inférieures ou égales à 20 équivalent / habitant
Installation neuve, forfait de 300 €
- Examen préalable de la conception : 150 €
- Vérification de la bonne exécution des travaux : 150 €
Installation existante
- Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 95 €
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien déclenché sur demande du propriétaire / diagnostic de vente : 150 €
Pour les Installations strictement supérieures à 20 et inférieures ou égales à 100 équivalent/habitant
Installation neuve, forfait de 450 €
- Examen préalable de la conception : 225€
- Vérification de la bonne exécution des travaux : 225€
Installation existante
- Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 150 €
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien déclenché sur demande du propriétaire / diagnostic de vente: 225€
Pour les Installations strictement supérieures à 100 et inferieures à 200 équivalent/habitant
Installation neuve, forfait de 600€
- Examen préalable de la conception : 300€
- Vérification de la bonne exécution des travaux : 300€
Installation existante
- Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 190 €
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien déclenché sur demande du propriétaire / diagnostic de vente: 300€
Interventions spécifiques non obligatoires : Mesure ponctuelle du niveau de boues : à la demande compris dans le forfait du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.
Pénalités financières
Absence non justifiée à une visite : doublement de la redevance
A télécharger :
- Tableau tarifs des redevances