Fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement

  • Pour l'ensemble des installations suivies par le service : 8 ans
  • Pour les installations supérieures à 20 équivalent habitants : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée.
  • Pour les installations utilisant des éléments électromécaniques : 8 ans associée à une demande de justificatif d'entretien tous les 4 ans par courrier. En cas d'absence de réponse sous un mois une visite sera déclenchée et facturée

 

Redevances appliquées

Pour les installations inférieures ou égales à 20 équivalent / habitant

Installation neuve, forfait de 300 €

    • Examen préalable de la conception : 150 €
    • Vérification de la bonne exécution des travaux : 150 €

Installation existante

    • Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien  : 95 €
    • Contrôle de fonctionnement et d’entretien déclenché sur demande du propriétaire  / diagnostic de vente : 150 €

 

Pour les Installations strictement supérieures à 20 et inférieures ou égales à 100 équivalent/habitant

Installation neuve, forfait de 450 €

    • Examen préalable de la conception : 225€
    • Vérification de la bonne exécution des travaux : 225€

Installation existante

    • Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 150 €
    • Contrôle de fonctionnement et d’entretien déclenché sur demande du propriétaire / diagnostic de vente: 225€

 

Pour les Installations strictement supérieures à 100 et inferieures à 200 équivalent/habitant 

 

Installation neuve, forfait de 600€

    • Examen préalable de la conception : 300€
    • Vérification de la bonne exécution des travaux : 300€

Installation existante

    • Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 190 €
    • Contrôle de fonctionnement et d’entretien déclenché sur demande du propriétaire / diagnostic de vente: 300€
    •  

Interventions spécifiques non obligatoires : Mesure ponctuelle du niveau de boues : à la demande compris dans le forfait du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.

 

Pénalités financières

Absence non justifiée à une visite : doublement de la redevance

 

A télécharger :

- Tableau tarifs des redevances

- Règlement du service